FAIRTRADE Code

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Durée du DROIT D’AUTEUR: décès + 70 ans

„Au décès de l’auteur, ce droit persiste au bénéfice de ses ayants droit pendant l’année civile en cours et les soixante-dix années qui suivent.“

Code de la propriété intellectuelle

Version consolidée au 1 janvier 2011

Chapitre III : Durée de la protection

Article L123-1
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Il n’y a pas d’autorisation préalable à demander –
mais sachez que service-public.fr est mis à jour quotidiennement.

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